Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES – AGENCE CLEVIO

Dernière mise à jour : 09/12/025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

D’une part, l’agence CLEVIO (ci-après « le Prestataire »), [Forme Juridique : ex. SASU, EI], immatriculée sous le numéro SIREN [Numéro SIREN], dont le siège social est situé 19 rue Victor Hugo 94880 NOISEAU.

Et d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à l’achat de prestations ou services auprès du Prestataire.

Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le Prestataire propose des services de création de sites internet, de maintenance, de référencement (SEO) et de gestion de réseaux sociaux. Les offres commerciales se déclinent selon trois modèles distincts :

Prestation de création au comptant (« One-Shot ») : La création d’un site internet dont le paiement est effectué intégralement à la livraison (selon échéancier). Le Client devient immédiatement propriétaire du site.
Formule de création par abonnement (« Leasing » ou « Sérénité ») : La création d’un site internet dont le coût est lissé sur une durée d’engagement définie (ex: 12 mois), incluant nativement la maintenance. Le transfert de propriété n’a lieu qu’au terme du contrat.
Services récurrents à la carte (« Packs ») : La souscription à des services de maintenance, de SEO ou de gestion de réseaux sociaux, pour un site existant ou en complément d’une offre au comptant, sans création de nouveau site incluse.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET DEVIS

La vente est considérée comme parfaite après signature par le Client du devis établi par le Prestataire, précédé de la mention « Bon pour accord » (manuscrite ou électronique), et encaissement de l’acompte ou de la première mensualité définie.

Les devis émis par le Prestataire sont valables 30 jours. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Tarifs

Les prix sont indiqués en Euros (€) et Hors Taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

3.2. Modalités pour les Prestations au Comptant (One-Shot)

Sauf accord contraire spécifié au devis, le paiement s’effectue comme suit :

30 % à la commande (Acompte) : L’encaissement de cet acompte déclenche le démarrage du projet.
70 % à la livraison / mise en ligne (Solde) : Le site ne sera mis en ligne publiquement et les accès administrateurs ne seront transmis qu’après réception complète de ce solde.

3.3. Modalités pour les Formules par Abonnement (Leasing)

Le Client s’engage sur une durée ferme définie au devis (par défaut 12 mois, ou 24/36 mois).

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique mensuel.
Tout rejet de prélèvement entraînera des frais de gestion de 20 € HT par rejet, refacturés au Client.
Clause de déchéance du terme : En cas de non-paiement d’une seule mensualité, et 7 jours après une relance restée infructueuse, la totalité des sommes restantes dues jusqu’à la fin de la période d’engagement devient immédiatement exigible.

3.4. Services Récurrents (Packs)

Les Packs sont facturés mensuellement, terme à échoir (paiement en début de mois pour le mois en cours).

3.5. Retard de Paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce).

ARTICLE 4 – SUSPENSION DE SERVICE

En cas de non-paiement (retard supérieur à 7 jours ou rejet de prélèvement non régularisé), le Prestataire se réserve le droit de :

Suspendre l’accès au site internet (mise en maintenance ou page « Site suspendu pour impayé »).
Suspendre les services associés (Maintenance, SEO, Gestion Réseaux Sociaux).
Bloquer l’accès administrateur du Client.

Cette suspension ne suspend pas l’obligation de paiement du Client. Le service ne sera rétabli qu’après règlement intégral des sommes dues et des frais de remise en service (forfait de 150 € HT). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de cette suspension sur l’activité du Client.

ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE DROITS

5.1. Principe Général

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière de l’ensemble des éléments livrés (code source, design, graphisme) jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

5.2. Cas Spécifique des Formules par Abonnement (Leasing)

Le Client n’est locataire de son site internet que pendant la durée de l’engagement.

Le transfert de propriété n’intervient qu’à l’issue de la période d’engagement et après paiement de la dernière mensualité.
En cas de résiliation anticipée pour faute ou de défaut de paiement, le Client ne dispose d’aucun droit de propriété sur le site. Le Prestataire pourra récupérer le code source et supprimer le site du serveur sans indemnité.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

6.1. Obligation de Moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

SEO / Référencement : Le Prestataire s’engage à appliquer les meilleures pratiques pour optimiser le site, mais ne peut garantir un positionnement précis (ex: « 1ère position Google ») ni un volume de trafic spécifique, ces éléments dépendant des algorithmes tiers (Google) qui sont hors de son contrôle.
Performance Commerciale : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du niveau de ventes ou de contacts générés par le site.

6.2. Limites de Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :

Dysfonctionnement temporaire de l’hébergeur ou du réseau Internet.
Incompatibilité suite à une mise à jour d’un logiciel tiers (navigateur, plugin externe).
Modifications apportées au code ou aux réglages du site par le Client ou un tiers intervenant.

6.3. Responsabilité spécifique au Pack Sûreté (Maintenance & Sécurité)

Dans le cadre du Pack Sûreté, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens renforcée concernant la sécurité du site (mises à jour, pare-feu, sauvegardes).

Toutefois, compte tenu de la complexité des réseaux informatiques, le Prestataire ne garantit pas l’inviolabilité absolue du site. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de piratage, d’injection de code malveillant ou de perte de données si :

L’attaque relève d’un cas de force majeure ou d’une faille de sécurité mondiale (type « Zero-Day ») inconnue au moment des faits.
La faille provient d’un mot de passe faible utilisé par le Client ou d’un ordinateur infecté appartenant au Client.
Le Client a refusé ou résilié le Pack Sûreté.

En cas de piratage malgré le Pack Sûreté, l’intervention du Prestataire consistera à restaurer la dernière version saine sauvegardée, sans obligation d’indemnisation pour la période d’indisponibilité.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

Fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, accès hébergeur, logo) dans les délais convenus. Tout retard de fourniture entraîne un report de la livraison sans que le Client ne puisse réclamer d’indemnités, et ne suspend pas la facturation des abonnements engagés.
S’assurer qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de contrefaçon issue d’éléments fournis par le Client.

ARTICLE 8 – MAINTENANCE ET ACCÈS TECHNIQUE

Si le Client souscrit à une offre incluant la maintenance (Formules ou Packs), il autorise expressément le Prestataire à conserver un accès Administrateur au site. Le maintien de cet accès est une condition essentielle du contrat. Si le Client supprime ou restreint cet accès, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité quant à la sécurité et aux mises à jour, sans que cela n’interrompe la facturation de l’abonnement en cours.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION DES ABONNEMENTS

9.1. Formules avec Engagement (Leasing / Création)

Les formules incluant la création du site sont conclues pour une durée ferme définie au devis (ex: 12 mois). Elles ne peuvent être résiliées avant terme. Toute demande de rupture anticipée entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des mensualités restantes jusqu’à la fin de l’engagement.

9.2. Packs de Services Seuls et Renouvellement

Ces packs (souscrits hors formule création ou après la fin du leasing) sont conclus pour une durée indéterminée.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. La demande de résiliation peut être effectuée :

Par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
Ou par Email à l’adresse contact@clevio.fr. Dans ce cas, la résiliation ne sera considérée comme effective qu’après confirmation écrite (accusé de réception par email) du Prestataire. Sans réponse sous 72h ouvrées, le Client devra utiliser la voie recommandée pour faire valoir ses droits.

ARTICLE 10 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par écrit, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et d’intégrer des captures d’écran du site réalisé dans ses références commerciales (site web, portfolio, réseaux sociaux). Une mention discrète « Site réalisé par l’agence Clevio » pourra être placée en bas de page du site du Client.

ARTICLE 11 – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable sous 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clevio